CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRANCE METROPOLITAINE, EXPORT C.E.E. ET HORS C.E.E.

1) Commande : Par la commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société, sous réserve des stocks disponibles et accompagné du paiement correspondant. Toute demande de modification de la composition ou des volumes d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique ou télécopie et parvenue au plus tard 3 jours après réception par notre société de la commande initiale.

 

 2) Délai de livraison : Les commandes sont exécutables sous un délai de 8 jours, les samedis, les dimanches et jours fériés exclus, sous réserve de la disponibilité des transporteurs. Notre société s’efforce de respecter les délais d’exécution des commandes, sauf force majeure. Tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité.

 

3) Zone de livraison : Les commandes passées par Internet ne peuvent être livrées que et uniquement en France métropolitaine. L’internaute souhaitant être livré en dehors de cette zone est invité à contacter notre service commercial.

 

4) Risques : Les livraisons sont effectuées franco de port (port payé) pour la France métropolitaine. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur. Il s’en suit que les produits voyages aux risques de l’acheteur, même dans le cas de ventes franco. Sauf stipulation contraire, les produits vendus hors de la France métropolitaine, sont expédiés ex-cellar ou ex-works codifié EXW par les Incoterms. Le transfert des risques s’effectue marchandise posée sur le plateau du camion. Le dédouanement export, formalité de départ est à la charge du vendeur.

 

5) Transport, reprise, remboursement ou réclamation concernant les produits commandés : Les marchandises réceptionnées ne sont ni reprises, ni remboursées. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées, comme par exemple, des cartons mouillés qui laissent supposer des bouteilles cassées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de préciser par écrit les dommages sur le récépissé du livreur au moment de la livraison. Tout dommage n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises conformément à l’article 105 du code de commerce, sera considéré comme accepté par le client.

 

6) La réception : La réception, sans réserve, des produits commandés par le client, couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

 

7) Paiement : Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont lorsque nous avons enregistré le paiement comptant, sans escompte. Le règlement peut être effectué par carte bancaire, chèque en euros tiré sur une banque française uniquement, en espèces euros ou paiement en ligne sur notre site sécurisé. Pour le dernier mode de paiement, un délai de 3 jours sera appliqué avant expédition. Les produits commandés par Internet sont payables au moment de la commande par le système de paiement sécurisé e-transaction de notre banque.

 

8) Refus de commande : Dans le cas où un client passe commande sans avoir procédé au paiement de la (les) commande (s) précédente (s), notre société pourra refuser d’honorer cette commande.

 

9) Tarifs : Nous nous réservons le droit de modifier notre tarif qui sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

 

10) Prix : Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises rendu franco pour la France métropolitaine, uniquement. Ils sont fixés par le tarif en vigueur, au jour de la passation de commande. Les prix, pour les commandes expédiées hors de la France métropolitaine, sont indiqués hors taxe FCA Domaine de Boursault sur demande par écrit. Nos prix sont fermes pour une durée de 4 mois.

 

11) Remise quantitative : L’acheteur bénéficie d’une remise quantitative calculée en pourcentage, soit 6.5 % sur le tarif en vigueur pour une commande égale ou supérieure à 24 bouteilles, 48 demi-bouteilles ou 18 magnums. Elle est calculée sur le tarif unitaire en vigueur T.T.C. franco pour la France métropolitaine, uniquement. Pour les expéditions hors de France, la remise est faite sur le tarif unitaire hors taxe, départ cave, en vigueur ».

 

12) Non paiement : Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture, donnera lieu au paiement par le client d’intérêts au taux légal (art. 1153 alinéa 3 du C.Civil) majoré de 50 %. En application de l’article L 441-6 du code de commerce, les pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portés à son débit.

 

13) Clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client. L’acheteur est autorisé dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. Dans le cadre de l’application de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises. Notre société pourra également exiger en cas de non paiement d’une facture arrivée à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client.

 

14) Stockage : Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ne pourront ouvrir droit à une garantie due par notre société.

 

15) Garantie des vices cachés : Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue, que du remplacement, sans frais des marchandises défectueuses sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Celui-ci s’entend par un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage.

 

16) Force majeure : Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 (quarante huit) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

17) Attribution de juridiction : L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’Epernay, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 18) Droit applicable : Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. 19) Information sur le droit à échanger ou au remboursement : En matière de vente par correspondance, le consommateur pourra exercer son droit à l’échange ou au remboursement dans la mesure où il exprime son vou dans les 7 jours francs à compter de la livraison et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

 

Les présentes dispositions annulent et remplacent les conditions générales de ventes en vigueur. Boursault, le 30 Mai 2006.